28/08/2010

Jurisprudence - Voirie

Décision du Conseil d'Etat sur le SDA:

décision Conseil d'Etat SDA.pdf

 

Encombrement Voirie -Trottoir - Parking

 

parking moto.pdf

terrasse.pdf

terrasse 2.pdf

 

Annulation d'un marché public pour non respect des règles d'accessibilité

  • Annulation d'un marché public pour non respect des règles d'accessibilité : Conseil d'Etat, Arrêt n°311344, 4 février 2009 : La procédure de passation d'un marché public portant sur la mise à disposition, l'installation et l'entretien de mobilier urbain d'information a été annulée - l'offre du candidat retenu ne permettait pas de respecter les dispositions juridiques imposées par l'arrêté du 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes aveugles ou malvoyantes.

Obligation de maintenir un cheminement libre de tout obstacle

  • Accessibilité et commodité de passage dans les rues : Tribunal administratif de Paris, Jugement n°0714443/3-3, 21 juillet 2009 : Condamnation d'une commune pour non respect de la commodité et la sûreté de passage (grilles des arbres devant offrir des fentes inférieures à 2 cm).
  • Obligation de faire respecter un passage de 1,4 m de large : Tribunal administratif de Lyon, Jugement n°0602614, 20 mars 2008 : Condamnation d'une commune pour ne pas avoir fait suffisamment respecter la commodité de passage (largeur minimale de 1,4 m), notamment lorsque l'espace public est temporairement occupé par des terrasses de café ou de restaurant
  • Refus d'octroyer une autorisation d'occupation du domaine public : Cour Administrative d'Appel de Marseille, Arrêt n°08MA01616, 4 février 2010 : une demande d'autorisation d'occupation du domaine public - pour conserver une largeur de 1.40 m - peut être refusée sans qu'un schéma directeur d'accessibilité à l'espace public viaire ne soit réalisé au préalable.
  • Implantation du mobilier urbain, Sécurité des piétons et Accessibilité de la voirie aux PMR  : Tribunal administratif de Paris, Jugement n°n°0820339, 30 juin 2010 : le tribunal a sanctionné une commune pour avoir implanté des potelets au milieu du cheminement naturel des piétons qui, de ce fait, s'est révélé peu commode et dangereux.

Obligation d'accessibilité en cas de travaux

  • Obligation d'accessibilité en cas de travaux : Cour administrative d'appel de Nancy, Arrêt n°07NC00187, 6 mars 2008 : Condamnation d'une commune pour avoir réaménagé une voie sans avoir élargi le trottoir et atteindre la largeur minimale prévue par la réglementation (1.4 m) - et sans qu'une impossibilité technique n'ait été repérée lors de l'approbation du projet de ré-aménagement de la voie

Intégration des abribus dans le service de transport

  • Abribus : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°08LY02705 du 5 octobre 2010 : la Cour a considéré que les abribus sont destinés aux usagers du service de transport. A ce titre, ils sont des équipements à ce service de transport et donc relèvent de la compétence de l'autorité organisatrice des transports.
  • Date à prendre en compte pour l'application des prescriptions réglementaires d'accessibilité de la voirie : l'achèvement des travaux et non pas la réception définitive des travaux par la collectivité : Conseil d'Etat, Arrêt n°322638, 19 janvier 2011.

 

 

 

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