28/08/2010

Jurisprudence - Transport

Décision du Conseil d'Etat sur le SDA:

décision Conseil d'Etat SDA.pdf

 

 

Transports Routiers - Ferrovière - Maritime - Aérien

 

avion.PDF

avion 2.PDF

avion 3.pdf

avion 4.pdf

bus scolaire.pdf

 

Modalités d'examen des ITA lors de l'élaboration d'un SDA

  • Annulation d'un SDA pour examen inapproprié des impossibilités techniques avérées : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°09LY00079 du 1er juillet 2010. La Cour a certes reconnu qu'une impossibilité financière pouvait constituer une impossibilité technique mais elle a sanctionné l'autorité organisatrice des transports en raison de sa méthode d'évaluation des impossibilités techniques avérées : l'impossibilité financière ne doit pas être examinée de manière globale, sur l'ensemble des points d'arrêts. Au contraire, il convient, pour chacun des points d'arrêts, d'étudier si le coût d'aménagement de cet arrêt est "manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière".

 

Intégration des abribus dans le service de transport

  • Abribus : Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°08LY02705 du 5 octobre 2010 : la Cour a considéré que les abribus sont destinés aux usagers du service de transport. A ce titre, ils sont des équipements à ce service de transport et donc relèvent de la compétence de l'autorité organisatrice des transports.

 

Lacunes entre le quai et le véhicule de transport guidé

  • Le Conseil d'Etat (décision n°314712, 3 mars 2009) a considéré que l'Etat n'avait pas fait commis "d'erreur manifeste d'appréciation" en imposant des lacunes verticales et horizontales de 5 cm.

 

Discrimination : condamnation pour non prise en charge d'un client handicapé

  • Condamnation pénale d'un chauffeur de taxi à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de discrimination dans la fourniture d'un service en raison du handicap du client : 17ème chambre Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0035523034 du 26 septembre 2002.

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