28/08/2010

Jurisprudence - Pratique Sportive, Loisirs

Autorisation d'ouverture d'un ERP

  • Annulation d’une autorisation d’ouverture : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 1999, Arrêt n°96BX01834 : Le maire doit veiller au respect des règles d’accessibilité. En conséquence, c’est à tort qu’il a autorisé l’ouverture d’un complexe cinématographique dont les salles n°6, 7 et 8 n’étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

01:01 | Lien permanent

Les commentaires sont fermés.